Considérer comme héritage une propriété publique

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La question

nbsp; Mon père est décédé en 1993 laissant une terre qui fait partie des propriétés publiques de l’Etat. De son vivant, il a construit une maison sur le tiers de la superficie de cette terre laissant inexploité le reste. Dans cette maison, il a marié et logé ses enfants mâles qui après son décès jusqu’à maintenant, remboursent à l’Etat le prix de cette terre non réglé par le père. Après 15 ans de son décès, l’une de ses filles qu’il a mariées, réclament sa part de cette terre construite à titre d’héritage.

Les filles ont-elles le droit d’avoir une part de cette parcelle de terre en guise d’héritage ?

La réponse

S’il existe un compromis d’achat entre l’Etat et le père qui a mis la main sur cette terre et en vertu duquel le prix sera échelonné à des échéances, cette terre entre dans la possession de ce père et son prix devient une dette à rembourser par lui. Par son décès, cette dette doit être déduite de l’héritage avant le partage entre héritiers. Et par conséquent, les échéances réglées par ses enfants mâles deviennent une dette que tous les héritiers doivent payer de la même somme et selon la part de chacun de l’héritage. Après la soustraction de la dette, le reste doit être réparti en guise d’héritage entre tous les héritiers selon le prix en cours au moment du partage.

Mais s’il n’existe pas de contrat entre l’Etat et le père et que ce dernier a mis la main sur cette terre, dans ce cas, la terre ne doit pas être considérée comme héritage ; mais plutôt une propriété à celui qui a conclu avec l’Etat un contrat d’achat et réglé les échéances redevables. Et dans ce cas, les filles ne partagent pas, avec les garçons, cette terre en guise d’héritage ; exception faite de la maison construite par leur père. Cette maison doit être évaluée selon le prix en cours au moment du partage entre héritiers.

Et Allah Seul le sait.

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