Amendes  pour retard de paiement

Rèponse . Il n’est pas permis de retarder l’acquittement d’un droit ni d’atermoyer en cela. Le bénéficiaire du droit peut bien exiger son acquittement et mettre fin au contrat avant son terme . Mais il n’est pas permis à la partie ayant subi un préjudice à cause du retard de demander sous forme d’amende plus que ce qui est du. Ce qui n’est possible que dans le cadre des contrats d’entreprise , cas où on l’appelle ‘’ condition compensatoire’’ si les deux parties l’admettent de commun accord ou si l’autorité compétente en donne l’ordre à titre disssuaif ou disciplinaire en vue d’exclure toute complaisance dans l’acquittement des droits des autres.